Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et des services associés. Créer un compte vaut acceptation pleine et entière. Si tu n'acceptes pas ces conditions, n'utilise pas l'application.
Article 2 — Éditeur et hébergeur
ÉDITEUR ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION — Michaël Chabaud, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Yune Production, 1249 avenue Jean Moulin, 13480 Cabriès, France, SIREN 932 830 144. Contact : contact@mysportapp.fr. HÉBERGEUR DES DONNÉES — Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour. Infrastructure de production située dans l'Union européenne (Irlande). HÉBERGEUR DES PAGES LÉGALES — Vercel, Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. DISTRIBUTION — Apple Inc. (One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis) et Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis).
Article 3 — Inscription et compte
L'accès nécessite un compte créé avec une adresse e-mail valide. Un compte est personnel : il ne se prête pas et ne se revend pas. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et des actions menées depuis ton compte. Signale-nous sans délai tout accès non autorisé. Les informations que tu renseignes doivent être exactes. Un compte créé sous une fausse identité peut être suspendu.
Article 4 — Règles d'usage
L'application est destinée à un usage personnel et non commercial. Sont interdits : le harcèlement, les propos haineux, discriminatoires ou violents ; les contenus à caractère sexuel ; l'usurpation d'identité ; le démarchage et le spam ; l'extraction automatisée des données ; toute tentative de contourner les protections techniques. Nous appliquons une tolérance zéro aux contenus illicites. Tout contenu peut être signalé depuis l'application, et tout utilisateur bloqué.
Article 5 — Les contenus que tu publies
Tu restes propriétaire de ce que tu publies. Tu nous accordes une licence gratuite et non exclusive de l'héberger et de l'afficher aux personnes que tu as choisies, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du service. Tu garantis disposer des droits sur ce que tu publies, en particulier sur les photographies où figurent d'autres personnes. Nous pouvons retirer sans préavis un contenu signalé comme manifestement illicite, conformément à nos obligations d'hébergeur.
Article 6 — Groupes de clubs
Les « clubs » présents dans l'application sont des groupes de discussion créés et animés par les joueurs. Ils n'ont aucun lien officiel, contractuel ou commercial avec les clubs réels : ceux-ci ne participent pas à l'application, n'y publient rien et n'y valident aucun contenu. Les échanges, propositions de match et rencontres qui s'y organisent relèvent de la seule responsabilité des joueurs participants. La mention du nom d'un club sert uniquement à situer géographiquement une communauté de joueurs — elle n'implique ni partenariat, ni approbation, ni responsabilité du club.
Article 7 — Abonnements
L'application est gratuite. Deux abonnements facultatifs débloquent les fonctions Pro : L'ABONNEMENT DE L'APPLICATION débloque les fonctions Pro dans cette application uniquement. MYSPORTAPP UNLIMITED les débloque dans les cinq applications de la famille. Les prix affichés dans l'application font foi ; ils incluent les taxes applicables et peuvent varier selon le pays. La facturation est assurée par Apple ou par Google selon ton appareil. Le paiement est prélevé à la confirmation d'achat, puis l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, dans les réglages de ton compte Apple ou Google. Tu peux résilier à tout moment : l'accès Pro reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée. Les remboursements relèvent exclusivement d'Apple ou de Google, selon leurs propres conditions.
Article 8 — Droit de rétractation
En tant que consommateur dans l'Union européenne, tu disposes en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Cependant, l'accès aux fonctions Pro est fourni IMMÉDIATEMENT après l'achat. En souscrivant, tu demandes expressément cette exécution immédiate et tu reconnais perdre ton droit de rétractation une fois le service pleinement fourni, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. Indépendamment de ce droit, Apple et Google appliquent leurs propres politiques de remboursement, souvent plus favorables. Toute demande doit leur être adressée directement.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'application, son code, son design, ses marques, ses logos et ses contenus éditoriaux sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Les noms de clubs, de marques de matériel et de fédérations cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre d'information.
Article 10 — Disponibilité et responsabilité
L'application est fournie « en l'état ». Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d'une interruption de service, d'une perte de données due à une cause qui nous est extérieure, ou de l'usage que tu fais des informations sportives calculées par l'application. L'application n'est pas un dispositif médical et ne délivre aucun conseil médical. Les indicateurs de forme et de fatigue ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. Les rencontres organisées entre joueurs se déroulent sous leur seule responsabilité. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
Article 11 — Suspension et résiliation
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Profil → Données et confidentialité. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information préalable sauf urgence ou obligation légale. Un abonnement en cours au moment d'une suspension pour manquement n'ouvre pas droit à remboursement de notre part.
Article 12 — MySportAPP : la famille d'applications
Les présentes conditions s'appliquent à cette application et, à l'identique, aux autres applications de la famille MySportAPP auxquelles ton compte unique donne accès. Chaque application reste distincte : sa propre fiche sur les boutiques, son propre abonnement, ses propres données de jeu. Le détail de ce qui est partagé et de ce qui ne l'est pas figure à l'article 12 de la politique de confidentialité.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les prestataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer tes droits.
Article 14 — Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle te sera signalée dans l'application lors de ta connexion suivante. Si tu refuses les nouvelles conditions, tu peux supprimer ton compte. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela prive un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de différend, nous t'invitons à nous contacter en premier lieu afin de chercher une solution amiable. Tu peux également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables.
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